Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est y modifié. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028312574 NOR: JUSD1327778D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/31/25/JORFTEXT000028312574.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150991
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##### Chapitre II : Du ministère public
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- [Article D15-2](article_d15-2.md)
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- [Article D15-2-1](article_d15-2-1.md)
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- [Article D15-3](article_d15-3.md)
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- [Article D15-4](article_d15-4.md)
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- [Article D15-4-1](article_d15-4-1.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-12
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028314517
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/45/LEGIARTI000028314517.xml
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###### Article D15-2-1
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Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de
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politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi
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que le rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet, prévus par le
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deuxième alinéa de l'article 39-1, avant le 31 janvier de l'année suivant celle
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à laquelle ils se rapportent.<br />
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Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un
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rapport unique.<br />
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A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le
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troisième alinéa de l'article 41 concernant les mesures de garde à vue et les
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locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu,
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notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette
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fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le
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rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article
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709-2.<br />
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Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du
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tribunal de grande instance, pour diffusion aux magistrats du siège avant la
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prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de
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laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son
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ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été
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adressées à cette fin par le ministre de la justice.
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