Code de procédure pénale
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République française cb90b06581 Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024799337
NOR: JUSD1120145D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/93/JORFTEXT000024799337.xml
2011-11-17 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires 2011-11-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 2011-09-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme 2011-11-17 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé 2011-11-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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