Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé
Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024772003 NOR: JUSK1126860D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/20/JORFTEXT000024772003.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de fin: 2011-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000023410878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410878.xml
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Date de début: 2011-11-11
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Date de fin: 2021-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000024776494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/64/LEGIARTI000024776494.xml
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###### Article D348-2
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Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire
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est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou
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son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il
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Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes
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placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de
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l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé
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conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son
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représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il
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comprend en outre :<br />
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1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
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2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
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3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
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3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
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4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
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5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
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6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le
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directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
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7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice
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6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant
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;<br />
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8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le
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directeur général de la santé ;<br />
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9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de
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l'administration pénitentiaire ;<br />
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10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de
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probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
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11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le
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directeur des hôpitaux ;<br />
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12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins.
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7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
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