Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772003
NOR: JUSK1126860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/20/JORFTEXT000024772003.xml
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République française 2011-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2011-11-11
Identifiant: LEGIARTI000023410878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410878.xml
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2021-05-29
Identifiant: LEGIARTI000024776494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/64/LEGIARTI000024776494.xml
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###### Article D348-2
Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire
est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou
son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il
Le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes
placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est présidé
conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son
représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Il
comprend en outre :<br />
1. Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
2. Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
3. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
3. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
4. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
4. Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
5. Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
5. Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;<br />
6. Un directeur interrégional des services pénitentiaires désigné par le
directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
7. Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice
6. Le directeur de la protection judicaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
8. Un médecin en fonction dans une agence régionale de santé désigné par le
directeur général de la santé ;<br />
9. Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de
l'administration pénitentiaire ;<br />
10. Un membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de
probation désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;<br />
11. Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le
directeur des hôpitaux ;<br />
12. Un directeur d'hôpital désigné par le directeur général de l'offre de soins.
7. Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.