code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
2024-04-24 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2024-03-23 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753875

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction