LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049291163
NOR: JUSX2304333L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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République française 2024-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042193456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193456.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000049294301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/43/LEGIARTI000049294301.xml
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###### Article 138
@ -125,10 +125,9 @@ couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont e
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations
prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge
des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la
prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, la décision de ne pas ordonner la
suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la
personne mise en examen est titulaire ;<br />
personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ;<br />
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000043974382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/43/LEGIARTI000043974382.xml
Date de début: 2024-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049294183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294183.xml
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###### Article 2-25
@ -16,6 +16,6 @@ divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission
de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et
les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par
les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1
les articles 221-1 à 221-5-4,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1
à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou,
si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.