LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044556711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/67/LEGIARTI000044556711.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441879.xml
---
###### Article 75-3
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du
premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre
d'une enquête de flagrance.<br />
premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne,
y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.<br />
L'enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée
maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur
@ -24,10 +24,15 @@ l'expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de troi
ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l'action publique, le cas
échéant par l'ouverture d'une information judiciaire, soit la mise en œuvre
d'une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la
procédure. Tout acte d'enquête intervenant après l'expiration de ces délais est
nul, sauf s'il concerne une personne qui a été mise en cause au cours de la
procédure, au sens de l'article 75-2, depuis moins de deux ans ou, en cas de
prolongation, de trois ans.<br />
procédure. Tout acte d'enquête concernant la personne ayant fait l'objet d'un
des actes prévus au premier alinéa intervenant après l'expiration de ces délais
est nul.<br />
A titre exceptionnel, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au
troisième alinéa, le procureur de la République peut décider de la prolongation
de l'enquête selon les modalités prévues au V de l'article 77-2 pendant une
durée d'un an, renouvelable une fois par décision écrite et motivée versée au
dossier de la procédure.<br />
Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73
ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568372.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441733.xml
---
###### Article 186
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances
et décisions prévues par les articles
80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa,
179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.<br />
80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième
alinéa, 181,181-1 et 696-70.<br />
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de
non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021331515
- [Article 142-5](article_142-5.md)
- [Article 142-6](article_142-6.md)
- [Article 142-6-1](article_142-6-1.md)
- [Article 142-7](article_142-7.md)
- [Article 142-8](article_142-8.md)
- [Article 142-9](article_142-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038312136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312136.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441827.xml
---
###### Article 142-5
@ -31,7 +31,7 @@ juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'applicati
des peines.<br />
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions
prévues par l'article 138.<br />
prévues aux articles 138 et 138-3.<br />
La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif prévu à
l'article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048432629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/26/LEGIARTI000048432629.xml
---
###### Article 142-6-1
En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à
trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la
faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés
et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise
en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en
décidant de son incarcération provisoire jusqu'à ce que l'assignation puisse
être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. Le juge des
libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire
d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la
mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge des
libertés et de la détention dans le cadre de cette saisine.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa est prise à la suite d'un débat
contradictoire tenu dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas
de l'article 145, la personne mise en examen étant obligatoirement assistée par
un avocat, par une ordonnance motivée mentionnant les raisons pour lesquelles,
au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des
objectifs énumérés à l'article 144, la personne ne peut être libérée sans que
soit préalablement mis en place ce dispositif électronique.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge des
libertés et de la détention, dans un délai de dix jours à compter de la
décision, un rapport sur la faisabilité de la mesure. En l'absence
d'impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique
et à la libération de la personne. Si le rapport constate une impossibilité
technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis dans le délai de dix jours,
le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne
devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu'il soit à nouveau procédé à un
débat contradictoire dans les conditions prévues à l'article 145. Ce débat peut
être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de
l'article 706-71. En l'absence de débat dans le délai de cinq jours et de
décision de placement en détention provisoire, la personne est remise en liberté
si elle n'est pas détenue pour une autre cause.<br />
L'incarcération provisoire ordonnée en application des huitième ou neuvième
alinéas de l'article 145 est, le cas échéant, imputée sur la durée de
l'incarcération provisoire prévue au présent article.<br />
La durée de l'incarcération provisoire ordonnée en application du premier alinéa
est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour
l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention
provisoire au sens des articles 149 et 716-4.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l'objet
du recours prévu à l'article 187-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568230.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441821.xml
---
###### Article 142-6
@ -20,9 +20,9 @@ Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil pré
des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur
une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.<br />
Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui peut être saisi à
cette fin à tout moment de l'instruction.<br />
Sous réserve de l'article 142-6-1, le juge statue après avoir fait vérifier la
faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l'instruction.<br />
En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants
:<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028793411
- [Article 230-32](article_230-32.md)
- [Article 230-33](article_230-33.md)
- [Article 230-34](article_230-34.md)
- [Article 230-34-1](article_230-34-1.md)
- [Article 230-35](article_230-35.md)
- [Article 230-36](article_230-36.md)
- [Article 230-37](article_230-37.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/33/LEGIARTI000048433337.xml
---
###### Article 230-34-1
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à
un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des
libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le
juge d'instruction peut autoriser, dans les conditions prévues à l'article
230-33, l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le
consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de
procéder à sa localisation en temps réel. La décision est prise dans les formes
prévues au dernier alinéa du même article 230-33 et comporte alors tous les
éléments permettant d'identifier cet appareil.<br />
L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au premier alinéa
du présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par
les personnes mentionnées aux articles 56-3 et 100-7 du présent code ou par
celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions du présent alinéa sont
prescrites à peine de nullité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000028793423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793423.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441712.xml
---
###### Article 230-36
@ -13,4 +13,12 @@ Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié
d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de
l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à
l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.<br />
En vue d'effectuer l'activation à distance de l'appareil électronique mentionnée
à l'article 230-34-1, le procureur de la République ou le juge d'instruction
peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une
des listes prévues à l'article 157. Le procureur de la République ou le juge
d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au
secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du
présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000038358433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358433.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442165.xml
---
###### Article 689-11
@ -12,22 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358433.xml
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour
l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale,
ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée
par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire
de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une
des infractions suivantes :<br />
par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à
l'étranger l'une des infractions suivantes :<br />
1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du
livre II du code pénal ;<br />
2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre
Ier, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis
ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie
à la convention précitée ;<br />
Ier ;<br />
3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du
même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été
commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est
partie à la convention précitée.<br />
même code.<br />
La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire
français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la
France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou
prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions
et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de
s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels
ou professionnels.<br />
La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de
la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042744050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744050.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/15/LEGIARTI000048441588.xml
---
###### Article 696-120
@ -13,4 +13,4 @@ Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge
des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du
procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire
organisé conformément aux articles 142-6 et 142-7.
organisé conformément aux articles 142-6 , 142-6-1 et 142-7.

View file

@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
- [Article 706-14](article_706-14.md)
- [Article 706-14-1](article_706-14-1.md)
- [Article 706-14-2](article_706-14-2.md)
- [Article 706-14-3](article_706-14-3.md)
- [Article 706-15](article_706-15.md)

View file

@ -1,23 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042744616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/46/LEGIARTI000042744616.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/23/LEGIARTI000048442310.xml
---
###### Article 706-14-2
Toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires
ou non, commis à l'étranger, susceptibles de relever de la compétence d'une
juridiction pénale disposant, en application des dispositions du présent code,
d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le
ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire peut,
lorsque ces faits présentent le caractère matériel d'une infraction et répondent
aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code ou à l'article L. 126-1
du code des assurances, obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des frais de
voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour
pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu
à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie réglementaire.
Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice
résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le
caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à
l'article 706-3 du présent code peut obtenir du fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d'autres infractions une aide financière au titre des
frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de
séjour pour répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès
pénal tenu à l'étranger, selon des modalités et conditions prévues par voie
réglementaire.<br />
Les personnes de nationalité française victimes à l'étranger d'actes de
terrorisme ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, et
répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances
peuvent également obtenir cette aide, selon les mêmes modalités et dans les
mêmes conditions.<br />
Lorsqu'elles concernent des infractions relevant de l'article 706-3 du présent
code, les demandes d'aide financière sont assimilées aux demandes
d'indemnisation prévues au même article 706-3 pour l'application des articles
706-4 et 706-5-1 du présent code et de l'article L. 214-1 du code de
l'organisation judiciaire.<br />
Lorsqu'elles concernent des actes de terrorisme, les demandes d'aide financière
sont assimilées aux demandes d'indemnisation formées en application de l'article
L. 126-1 du code des assurances pour l'application des articles L. 422-1 à L.
422-6 du même code et de l'article L. 217-6 du code de l'organisation
judiciaire.<br />
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions est subrogé dans les droits que possède le bénéficiaire de l'aide
contre toute personne sur qui pèse à un titre quelconque la charge définitive de
tout ou partie des frais et indemnités mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048434418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/44/LEGIARTI000048434418.xml
---
###### Article 706-14-3
L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne
qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile,
prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du
fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans
une situation matérielle grave.<br />
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-04
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042077405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/74/LEGIARTI000042077405.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/23/LEGIARTI000048442334.xml
---
###### Article 706-5
@ -17,7 +17,9 @@ sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la
commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à
l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure
de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une
aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.<br />
aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque
l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne
court qu'à compter de la majorité de ce dernier.<br />
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et
intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151952
- [Article 803-6](article_803-6.md)
- [Article 803-7](article_803-7.md)
- [Article 803-8](article_803-8.md)
- [Article 803-10](article_803-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048434498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/44/LEGIARTI000048434498.xml
---
###### Article 803-10
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de
l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et
706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés
aux députés et aux sénateurs.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151983
- [Article 897-1](article_897-1.md)
- [Article 899](article_899.md)
- [Article 900](article_900.md)
- [Article 900-1](article_900-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006578895
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0900L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/88/LEGIARTI000006578895.xml
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###### Article 900
Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :<br />
" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de
confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les
conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à
706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de
l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour
charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12
octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte. "