![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039085102 NOR: JUSX1919677R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ier_bis | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iii_bis | ||
titre_iv | ||
titre_ix | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
titre_vii | ||
titre_vii_bis | ||
titre_vii_quater | ||
titre_vii_quinquies | ||
titre_vii_ter | ||
titre_viii | ||
titre_x | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121331 |
Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
- Titre II : De la détention
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Titre III bis : Du travail d'intérêt général
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
- Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
- Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Titre X : Des frais de justice