![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039085102 NOR: JUSX1919677R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
titre_preliminaire | ||
article_preliminaire.md | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098229 |
Partie législative
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie CITATION source