LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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titre_ier_bis
titre_iv
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chapitre_ii
chapitre_iii

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038358290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/82/LEGIARTI000038358290.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038311420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311420.xml
---
<h1>Article 41</h1>
@ -44,19 +44,22 @@ En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br />
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une
personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81
ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et
de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une
personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures propres
à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article
81, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la
protection judiciaire de la jeunesse de vérifier la situation matérielle,
familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier
la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant
être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion
sociale de l'intéressé. Ces réquisitions peuvent également être faites après le
renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge
d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.<br />
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de
vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine
encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon
la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon
la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue
aux articles 495-7 à 495-13.<br />
détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution
immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à
495-13.<br />
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
@ -73,8 +76,8 @@ d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette
déclaration.<br />
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide
aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la
cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies
par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<details>
@ -84,35 +87,14 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369344?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
@ -121,6 +103,9 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -129,6 +114,9 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699737?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION</a>
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 1999-06-24</a>
</li>
@ -141,9 +129,15 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036198910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039435962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
@ -187,7 +181,7 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744018?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049125412?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331
<h1>Livre V : Des procédures d'exécution</h1>
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre II : De la détention](titre_ii/README.md)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii/README.md)
- [Titre III bis : Du travail d'intérêt général](titre_iii_bis/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029367905
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313809
---
<h1>Titre Ier bis : De la contrainte pénale</h1>
<h1>Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique</h1>
- [Article 713-42](article_713-42.md)
- [Article 713-43](article_713-43.md)
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029367905
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029363415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138147
- [Article 734](article_734.md)
- [Chapitre Ier : Du sursis simple](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre II : Du sursis probatoire](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des conversions de peines](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006151996
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313616
---
<h1>Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve</h1>
<h1>Chapitre II : Du sursis probatoire</h1>
- [Article 739](article_739.md)
- [Article 740](article_740.md)
@ -16,3 +16,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151996
- [Article 745](article_745.md)
- [Article 746](article_746.md)
- [Article 747](article_747.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006151950
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038313942
---
<h1>Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général</h1>
<h1>Chapitre III : Des conversions de peines</h1>
- [Article 747-1](article_747-1.md)
- [Article 747-1-1](article_747-1-1.md)
- [Article 747-1-2](article_747-1-2.md)
- [Article 747-2](article_747-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137419
<h1>Titre IV : Du sursis</h1>
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Du sursis probatoire](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006151023
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041604730
---
<h1>Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.</h1>
<h1>Chapitre II : Du sursis probatoire</h1>
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041602601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166304
<h1>Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité</h1>
- [Paragraphe 1er : Des experts.](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006182223
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000041604725
---
<h1>Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République</h1>
- [Article R121](article_r121.md)
- [A. - Personnes physiques](a_-_personnes_physiques/README.md)
- [B. - Associations](b_-_associations/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041602601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
<h1>Livre V : Des procédures d'exécution</h1>
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre II : De la détention](titre_ii/README.md)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000029960709
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539109
---
<h1>Titre Ier bis : De la contrainte pénale</h1>
<h1>Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique</h1>
- [Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines](chapitre_ii/README.md)
@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029960709
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029960647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972877
<h1>Titre IV : Du sursis et de l'ajournement</h1>
- [Chapitre Ier](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre II : Du sursis probatoire](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Des conversions de peines](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De l'ajournement](chapitre_iv/README.md)
<details>

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006150986
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539223
---
<h1>Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve</h1>
<h1>Chapitre II : Du sursis probatoire</h1>
- [Article D545](article_d545.md)
- [Article D546](article_d546.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000022968206
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041539252
---
<h1>Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général</h1>
<h1>Chapitre III : Des conversions de peines</h1>
- [Article D547](article_d547.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022968206
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022965609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041525913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>