LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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titre_ier/chapitre_ii/section_3
titre_iii/chapitre_ier/section_11
livre_v
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@ -17,10 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
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- [Article 40-4](article_40-4.md)
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- [Article 40-4-1](article_40-4-1.md)
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- [Article 40-5](article_40-5.md)
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- [Article 40-6](article_40-6.md)
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- [Article 41](article_41.md)
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- [Article 41-1](article_41-1.md)
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- [Article 41-1-1](article_41-1-1.md)
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- [Article 41-1-2](article_41-1-2.md)
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- [Article 41-2](article_41-2.md)
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- [Article 41-3](article_41-3.md)
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- [Article 41-3-1](article_41-3-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000028286396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286396.xml
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<h1>Article 40-6</h1>
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La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou
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dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service
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central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans
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le champ de compétence de ce service.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2013-12-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000033563888
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563888.xml
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<h1>Article 41-1-2</h1>
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I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de
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la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
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plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
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445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
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au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des
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||||
infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi
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que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes
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articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
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imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
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1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
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amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
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constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur
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les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de
|
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ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par
|
||||
le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un
|
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an et qui est précisée par la convention ;<br />
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2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de
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||||
l'Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné
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à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et
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||||
procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du code pénal.<br />
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||||
Les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
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experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister dans la
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réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables
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nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise
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en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.<br />
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Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause
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justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le
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montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction
|
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dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.<br />
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La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer
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||||
la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale
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mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément
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permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice.<br />
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Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent
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responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la
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proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un
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avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.<br />
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II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition
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de convention, le procureur de la République saisit par requête le président du
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tribunal de grande instance aux fins de validation. La proposition de convention
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est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi
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que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur
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||||
de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et,
|
||||
le cas échéant, la victime.<br />
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||||
Le président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la
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||||
personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de
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leur avocat. A l'issue de cette audition, le président du tribunal prend la
|
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décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le
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bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la
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conformité du montant de l'amende aux limites prévues au 1° du I du présent
|
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article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des
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||||
manquements. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la
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||||
personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n'est pas
|
||||
susceptible de recours.<br />
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Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne
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morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de
|
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dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée
|
||||
au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception. Si la personne morale mise en cause n'exerce pas ce droit de
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rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution.
|
||||
Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.<br />
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L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la
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nature ni les effets d'un jugement de condamnation.<br />
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La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du
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casier judiciaire. Elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de
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la République.<br />
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L'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la
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convention sont publiés sur le site internet de l'Agence française
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anticorruption.<br />
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La victime peut, au vu de l'ordonnance de validation, demander le recouvrement
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des dommages et intérêts que la personne morale s'est engagée à lui verser
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suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par
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||||
le code de procédure civile.<br />
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III. – Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention,
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si la personne morale mise en cause décide d'exercer son droit de rétractation
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ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale mise en cause
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ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues, le procureur
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de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. Si la
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||||
convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le dernier
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alinéa de l'article 180-2 est applicable. En cas de poursuites et de
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||||
condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'exécution partielle des
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obligations prévues par la convention.<br />
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||||
Si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ou si la
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personne morale exerce son droit de rétractation, le procureur de la République
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ne peut faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement des
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||||
déclarations faites ou des documents remis par la personne morale au cours de la
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||||
procédure prévue au présent article.<br />
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||||
A peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale
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mise en cause l'interruption de l'exécution de la convention lorsque cette
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personne ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues. Cette
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décision prend effet immédiatement. Le cas échéant, elle entraîne de plein droit
|
||||
la restitution de l'amende d'intérêt public versée au Trésor public prévue au 1°
|
||||
du I. Elle n'entraîne cependant pas la restitution des éventuels frais supportés
|
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par la personne morale et occasionnés par le recours par l'Agence française
|
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anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour
|
||||
l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et
|
||||
comptables nécessaires à sa mission de contrôle.<br />
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IV. – La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de
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la convention.<br />
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L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique.
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Elle ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice
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du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de
|
||||
leur préjudice devant la juridiction civile.<br />
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Le président du tribunal de grande instance peut désigner, aux fins de
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||||
validation de la convention judiciaire d'intérêt public, tout juge du
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tribunal.<br />
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V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039767303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-01</a>
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2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption VIGUEUR</a>
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2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418740?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418729?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272153?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418844?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025272161?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2017-03-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 180-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611483?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979263?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-06-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528821?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918389?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
|
|||
- [Article 179-1](article_179-1.md)
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||||
- [Article 180](article_180.md)
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||||
- [Article 180-1](article_180-1.md)
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||||
- [Article 180-2](article_180-2.md)
|
||||
- [Article 181](article_181.md)
|
||||
- [Article 182](article_182.md)
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||||
- [Article 183](article_183.md)
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@ -0,0 +1,92 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033563860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563860.xml
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<h1>Article 180-2</h1>
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<div align="left">
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Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des
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délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, que la personne morale mise en
|
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examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue,
|
||||
il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République,
|
||||
prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la
|
||||
République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article
|
||||
41-1-2.<br />
|
||||
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en
|
||||
œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou
|
||||
recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de
|
||||
règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne
|
||||
morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la
|
||||
République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur
|
||||
accord à la convention.<br />
|
||||
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant
|
||||
l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à
|
||||
l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle
|
||||
judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation
|
||||
de la convention.<br />
|
||||
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.<br />
|
||||
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure
|
||||
au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention
|
||||
n'a été trouvé, si le président du tribunal de grande instance refuse de
|
||||
valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de
|
||||
rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale
|
||||
ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le
|
||||
procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction,
|
||||
accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
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</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528801?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-30 au 2021-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526425?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563888?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744078?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043918394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331
|
|||
- [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis/README.md)
|
||||
- [Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter/README.md)
|
||||
- [Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008](titre_vii_quater/README.md)
|
||||
- [Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité](titre_vii_quinquies/README.md)
|
||||
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii/README.md)
|
||||
- [Titre IX : De la réhabilitation des condamnés](titre_ix/README.md)
|
||||
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x/README.md)
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_v/titre_vii_quinquies/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033563504
|
||||
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||||
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||||
<h1>Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 764-44](article_764-44.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/35/LEGIARTI000033563506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 764-44</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le
|
||||
contrôle du procureur de la République.<br />
|
||||
L'Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République,
|
||||
au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l'informe de
|
||||
toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise
|
||||
en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du
|
||||
délai d'exécution de la mesure.<br />
|
||||
La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de
|
||||
toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.<br />
|
||||
II.-Lorsque la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal a été prononcée
|
||||
à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 17 de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte,
|
||||
dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en
|
||||
application du II du même article 17.<br />
|
||||
III.-Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code
|
||||
pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports
|
||||
transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris
|
||||
les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission
|
||||
de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne paraît
|
||||
plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge
|
||||
d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la
|
||||
peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l'article 712-6
|
||||
du présent code.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779829?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331554?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442246?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 17 AUTONOME</a>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577885?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a>
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