code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française ba055f29c7 Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026976923
NOR: JUSD1300484A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/97/69/JORFTEXT000026976923.xml
2013-01-26 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2013-01-26 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 2011-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté 2012-02-08 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » 2009-07-09 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2013-01-11 00:00:00 +01:00
livre_v_bis Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale 2011-06-26 00:00:00 +02:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale 2011-06-26 00:00:00 +02:00