Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024248517
NOR: JUST1115638A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/85/JORFTEXT000024248517.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095533
- [Livre III : Des mesures de sûreté](livre_iii)
- [Livre IV](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre V bis : Dispositions générales](livre_v_bis)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française](livre_viii)

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Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024251091
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### Livre V bis : Dispositions générales
- [Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage](chapitre_unique)

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Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGISCTA000024251093
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#### Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage
- [Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage](section_3)

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Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024251095
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##### Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
- [Article A53-2](article_a53-2.md)
- [Article A53-3](article_a53-3.md)
- [Article A53-4](article_a53-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2014-05-12
Identifiant: LEGIARTI000024251097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251097.xml
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###### Article A53-2
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes
mentionnés à l'article 801-1 doit être conforme au référentiel général de
sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour
l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8
décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives, approuvé par
l'arrêté du 6 mai 2010, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions
de sécurité.<br />
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet
d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112
du 2 février 2010 susvisé.<br />
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la
signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification,
la conservation des actes signés par ce procédé.<br />
Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les
certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature
électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue
au chapitre IV du décret n° 2010-112, qui atteste de leur conformité aux
exigences du référentiel général de sécurité.<br />
Les signatures électroniques réalisées par les personnes énumérées aux articles
A. 53-3 et A. 53-4 font l'objet d'une vérification qui est attestée par un
cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel
général de sécurité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGIARTI000024251099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/10/LEGIARTI000024251099.xml
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###### Article A53-3
Pour que les procédés de signature électronique mis à disposition des
magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées pour les assister
en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire soient
présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils
doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau
trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée
par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 du
décret précité.<br />
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et
d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du
ministère de la justice et des libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGIARTI000024251101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251101.xml
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###### Article A53-4
Pour les procès-verbaux et rapports signés par les personnes habilitées à
constater des infractions, ainsi que pour les actes signés par les officiers du
ministère public près les tribunaux de police et les juridictions de proximité,
le niveau de sécurité retenu en application du référentiel général de sécurité
doit être au moins du niveau deux étoiles (**).<br />
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et
d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité
:<br />
― du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration pour les officiers et agents de police judiciaire qui lui
sont rattachés ;<br />
― des communes pour les agents de police municipale, les gardes champêtres et
les fonctionnaires ou agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009
autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant
pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les
fonctionnaires et agents habilités qu'elles emploient ;<br />
― du préfet de police pour les agents mentionnés à l'article L. 2512-16-1 du
code général des collectivités territoriales.

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Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024251103
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##### Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
- [Article A53-5](article_a53-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGIARTI000024251105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251105.xml
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###### Article A53-5
L'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11 doit permettre :<br />
― de garantir une retranscription fidèle de la signature manuscrite par
l'utilisation d'un dispositif de saisie d'une résolution minimale de 200 pixels
fois 80 pixels et par la production d'une image numérique de la signature d'une
résolution minimale de 200 pixels fois 80 pixels ;<br />
― d'authentifier la personne concourant à la procédure au sens de l'article A.
53-4 ;<br />
― d'identifier le signataire ;<br />
― de garantir le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache ;<br />
― d'assurer l'intégrité de cet acte dès que la signature y a été apposée ;<br />
La signature recueillie est liée au document signé par tout procédé
cryptographique assurant que ce lien ne puisse être remis en cause et répondant
aux règles du référentiel général de sécurité.<br />
Le système d'information qui met en œuvre la signature numérique fait l'objet
d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112
du 2 février 2010 susvisé.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles
prises en application du II de l'article R. 49-1 pour la constatation de
contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

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Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024251107
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##### Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
- [Article A53-6](article_a53-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2019-09-13
Identifiant: LEGIARTI000024251109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251109.xml
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###### Article A53-6
Les documents signés de façon électronique ou numérique sont archivés dans un
système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation,
l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des documents pendant leur
durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires, au sens des articles
12 à 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, ainsi que la traçabilité des
opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination,
extraction).<br />
Les données et documents sont enregistrés dans un format pérenne et répliqués
sur un site distant. Le système d'archivage électronique sécurisé respecte les
normes NF Z 42-13 (mars 2009) et ISO 14721 : 2003/ CCSDS (juin 2005).