Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001.
Transposition complète par l'article 5 du présent décret : de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. 
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020828212
NOR: PRMD0914748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/82/82/JORFTEXT000020828212.xml
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République française 2009-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-23
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006514673
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X038A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514673.xml
Date de début: 2009-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020879101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/91/LEGIARTI000020879101.xml
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###### Article A38-1
@ -22,5 +21,5 @@ La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux
normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.<br />
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué
avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des
avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.