Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000026976923 NOR: JUSD1300484A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/97/69/JORFTEXT000026976923.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2013-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000025788947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/89/LEGIARTI000025788947.xml
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Date de début: 2013-01-26
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Date de fin: 2014-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000026978333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978333.xml
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###### Article A1
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@ -21,49 +21,80 @@ d'accidents corporels de la circulation routière ;<br />
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2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque
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automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans
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PV, les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;<br />
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PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la
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circulation routière ;<br />
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3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du
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rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;<br />
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4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour
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3° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour
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l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des
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obligatifons de déclaration d'accident ;<br />
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obligations de déclaration d'accident ;<br />
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5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports
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et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des
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types d'accidents déterminés ;<br />
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4° Le directeur de l'Institut français des sciences et technologies des
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transports, de l'aménagement et des réseaux, pour la réalisation d'enquêtes
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concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;<br />
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6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports
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5° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports
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guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents
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relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de
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sécurité ;<br />
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7° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des
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6° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des
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risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types
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d'accidents déterminés ;<br />
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8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques
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concernant des accidents graves ;<br />
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7° Les préfets de département pour la réalisation d'enquêtes techniques
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concernant des accidents et pour l'exercice des missions des observatoires
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départementaux de la sécurité routière ;<br />
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9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de
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diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité
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d'itinéraires ;<br />
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8° Les directeurs des directions interdépartementales des routes et les sociétés
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concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art routiers par concession de
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l'Etat pour la réalisation de diagnostics de sécurité sur leurs réseaux, en
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application de l'article L. 118-6 du code de la voirie routière ;<br />
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10° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et
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9° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et
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d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents
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mortels ;<br />
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11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère
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10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère
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de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir
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des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;<br />
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12° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
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produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques
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ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé
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publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires
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nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un
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produit ou une activité relevant de sa compétence.<br />
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produit ou une activité relevant de sa compétence ;<br />
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12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation,
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la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en
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application de l'article 3 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité
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interministériel de la sécurité routière ;<br />
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13° Le secrétaire général de l'observatoire interministériel de la sécurité
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routière pour la réalisation de ses missions prévues par l'article 2 bis du
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décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la
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sécurité routière ;<br />
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14° Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs
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aménagements, le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports,
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l'urbanisme et les constructions publiques et les directeurs des centres
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d'études techniques de l'équipement pour la réalisation de diagnostics de
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sécurité et d'études de sécurité ;<br />
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15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires
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régionaux de la sécurité routière ;<br />
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16° Les présidents des conseils généraux pour la réalisation des diagnostics de
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sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la
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voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
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territoriales ;<br />
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17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de
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déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des
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transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de
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l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L.
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1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30
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décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.<br />
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II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée
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sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout
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