code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française 3f4db42b1b LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
2024-09-30 00:00:00 +02:00
..
titre_ier LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2024-09-30 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2024-09-30 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753875

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction