LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-24
|
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Date de fin: 2024-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000049461469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/14/LEGIARTI000049461469.xml
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Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048441907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441907.xml
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###### Article 63-3
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@ -26,12 +26,48 @@ peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.<br
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En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la
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||||
République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit
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si un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier
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||||
alinéa du I de l'article 63-2 le demande ; le médecin est désigné par le
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procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.<br />
|
||||
si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur
|
||||
de la République ou l'officier de police judiciaire.<br />
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||||
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||||
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical
|
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est versé au dossier.<br />
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||||
Sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la
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||||
garde à vue, l'examen médical peut être réalisé par vidéotransmission ou par
|
||||
tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle si la nature de l'examen le
|
||||
permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la
|
||||
sécurité des échanges et selon des modalités précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Le médecin se prononce sur la nécessité éventuelle de réaliser un examen
|
||||
physique direct de la personne gardée à vue au regard notamment des conditions
|
||||
précitées. S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans
|
||||
les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dans le cas où
|
||||
l'examen médical est demandé par la personne, par un membre de sa famille ou par
|
||||
la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2, le
|
||||
recours à un moyen de télécommunication est subordonné à l'accord exprès de
|
||||
celui qui sollicite cet examen.<br />
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||||
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||||
Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable :<br />
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||||
1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;<br />
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||||
2° Lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur
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faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;<br />
|
||||
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||||
3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage
|
||||
commis sur personne dépositaire de l'autorité publique ou pour rébellion ;<br />
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||||
4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences,
|
||||
qu'elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu'il est établi au cours
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||||
de la procédure qu'elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de
|
||||
connaissance ;<br />
|
||||
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||||
5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du
|
||||
procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;<br />
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||||
6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;<br />
|
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||||
7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière
|
||||
vulnérabilité.<br />
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||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est
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||||
procédé à un examen médical en application de règles particulières.
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@ -1,25 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006575200
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575200.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441889.xml
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###### Article 80-1-1
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||||
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||||
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans
|
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les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et
|
||||
174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les
|
||||
modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge
|
||||
d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin
|
||||
assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième
|
||||
alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.<br />
|
||||
174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis
|
||||
au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa
|
||||
décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les
|
||||
conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne
|
||||
sont pas ou ne sont plus remplies.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en
|
||||
examen et tous les six mois suivants.<br />
|
||||
Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix
|
||||
jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un
|
||||
délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle
|
||||
est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en
|
||||
examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article 81.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la
|
||||
notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne
|
||||
|
@ -36,4 +39,7 @@ ordonne sa mise en liberté d'office.<br />
|
|||
|
||||
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il
|
||||
statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants
|
||||
justifiant sa décision.
|
||||
justifiant sa décision.<br />
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa du même article 81 est applicable aux demandes prévues au
|
||||
présent article.
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||||
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@ -1,25 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575198
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L001AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575198.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441900.xml
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||||
###### Article 80-1
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||||
A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les
|
||||
personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants
|
||||
rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme
|
||||
complice, à la commission des infractions dont il est saisi.<br />
|
||||
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre
|
||||
desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable
|
||||
qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission
|
||||
des infractions dont il est saisi.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu
|
||||
les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant
|
||||
assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116
|
||||
relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin
|
||||
assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.<br />
|
||||
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir
|
||||
préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure
|
||||
de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en
|
||||
tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à
|
||||
113-8.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que
|
||||
s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312214.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442095.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article 175-1
|
||||
|
@ -34,4 +34,4 @@ Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une
|
|||
nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de
|
||||
l'avis prévu au I de l'article 175.
|
||||
l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.
|
||||
|
|
|
@ -1,71 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312271.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 175
|
||||
|
||||
I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction
|
||||
communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps
|
||||
les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les
|
||||
parties. L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit
|
||||
par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être
|
||||
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique
|
||||
le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties
|
||||
et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre
|
||||
recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être
|
||||
notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans
|
||||
délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une
|
||||
personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour
|
||||
adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces
|
||||
réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats
|
||||
des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties.<br />
|
||||
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si la personne
|
||||
mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser
|
||||
ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est
|
||||
adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou
|
||||
audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I
|
||||
du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction,
|
||||
selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles
|
||||
souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
Les parties disposent du même délai d'un mois ou de trois mois à compter de
|
||||
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites
|
||||
au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur
|
||||
de la République.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions
|
||||
prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même
|
||||
délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour
|
||||
:<br />
|
||||
Dans le même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
|
||||
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même
|
||||
article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du
|
||||
troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas
|
||||
irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce
|
||||
délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes
|
||||
ou requêtes.<br />
|
||||
|
||||
1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes
|
||||
modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au
|
||||
procureur de la République ;<br />
|
||||
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
|
||||
les parties disposent d'un délai de dix jours pour adresser au juge
|
||||
d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des
|
||||
observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.<br />
|
||||
|
||||
2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités,
|
||||
sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3,
|
||||
du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous
|
||||
réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et
|
||||
173-1.<br />
|
||||
A l'issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le
|
||||
juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a
|
||||
pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont
|
||||
plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de
|
||||
telles demandes ou requêtes.<br />
|
||||
A tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer
|
||||
renoncer à ce qu'il soit fait application des troisième à cinquième alinéas ; la
|
||||
renonciation n'est cependant valable que si elle est faite par l'ensemble des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le
|
||||
procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise
|
||||
en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge
|
||||
d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle
|
||||
ces observations lui ont été communiquées.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit
|
||||
conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne
|
||||
mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au
|
||||
juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à
|
||||
laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.<br />
|
||||
|
||||
VII.-A l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II
|
||||
et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge
|
||||
d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas
|
||||
reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le III, le 1° du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité, le 2°
|
||||
du IV sont également applicables au témoin assisté.
|
||||
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
|
||||
nullité, le quatrième alinéa sont également applicables au témoin assisté.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568364.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 186-3
|
||||
|
@ -26,6 +26,6 @@ l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernie
|
|||
alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de
|
||||
règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article
|
||||
175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en
|
||||
application du 2° du IV du même article 175, alors que cette demande était
|
||||
irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la
|
||||
chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
|
||||
application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande
|
||||
était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir
|
||||
la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575228
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0088L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575228.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 88-2
|
||||
|
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575228.xml
|
|||
Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile
|
||||
qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément
|
||||
de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des
|
||||
frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de
|
||||
frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible
|
||||
d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par
|
||||
la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé
|
||||
d'ordonner l'expertise demandée.<br />
|
||||
|
||||
Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du
|
||||
second alinéa de l'article 800-1.
|
||||
deuxième alinéa de l'article 800-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312222.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 89-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312222.xml
|
|||
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de
|
||||
formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le
|
||||
fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173,
|
||||
troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait
|
||||
la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de
|
||||
l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article
|
||||
173-1.<br />
|
||||
troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un
|
||||
mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
|
||||
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575266
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0108L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575266.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 108
|
||||
|
||||
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de
|
||||
serment.
|
||||
serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise
|
||||
en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de
|
||||
l'article 335.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575522
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0109L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575522.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 109
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans
|
|||
l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.<br />
|
||||
|
||||
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction
|
||||
peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la
|
||||
force publique.
|
||||
peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l'y
|
||||
contraindre par la force publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044568218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568218.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114-1
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour
|
||||
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour
|
||||
une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure
|
||||
d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès
|
||||
d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051959.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114
|
||||
|
@ -25,9 +25,18 @@ en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est égalemen
|
|||
mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous
|
||||
réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties
|
||||
ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de
|
||||
tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit
|
||||
Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution,
|
||||
après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du
|
||||
procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat.<br />
|
||||
|
||||
Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la
|
||||
convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des
|
||||
parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer
|
||||
copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut
|
||||
également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre
|
||||
d'être convoquée par le juge. Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une
|
||||
ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le
|
||||
président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit
|
||||
intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une
|
||||
numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un
|
||||
moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La
|
||||
|
@ -35,9 +44,9 @@ délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est
|
|||
gratuite.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit
|
||||
attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du
|
||||
présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les
|
||||
avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à
|
||||
attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa
|
||||
du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par
|
||||
les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à
|
||||
condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.<br />
|
||||
|
||||
Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les
|
||||
|
@ -68,7 +77,7 @@ Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue
|
|||
les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une
|
||||
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une
|
||||
partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut
|
||||
transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans
|
||||
l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575534
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575534.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 115
|
||||
|
@ -22,9 +21,8 @@ audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précé
|
|||
doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La
|
||||
déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que
|
||||
la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le
|
||||
greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction
|
||||
compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
greffier. La déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en
|
||||
application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration
|
||||
|
@ -42,4 +40,10 @@ au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adres
|
|||
et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen
|
||||
doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues
|
||||
aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue
|
||||
pour effective.
|
||||
pour effective.<br />
|
||||
|
||||
L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue,
|
||||
ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut
|
||||
indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance
|
||||
d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors
|
||||
établi au nom de ces différents avocats.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312243.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 116
|
||||
|
@ -55,10 +55,9 @@ connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
|
|||
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
|
||||
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
|
||||
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
|
||||
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, si elle en a
|
||||
fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi
|
||||
de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article 173-1.<br />
|
||||
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai
|
||||
d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier
|
||||
alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
|
||||
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1971-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575321
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575321.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141-1
|
||||
|
||||
Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140
|
||||
appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les
|
||||
distinctions de l'article 148-1.
|
||||
Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou
|
||||
maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
|
||||
peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du
|
||||
prévenu, décider, par une ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou
|
||||
plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations
|
||||
comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces
|
||||
obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer
|
||||
certaines d'entre elles. Il statue au vu des réquisitions du ministère public
|
||||
et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci,
|
||||
assisté le cas échéant par son avocat. Lorsqu'il est saisi par le prévenu, il
|
||||
statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 148-2, à défaut de
|
||||
quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L'ordonnance rendue est susceptible
|
||||
d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de
|
||||
l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'appel de la décision du juge des libertés et de la détention, la
|
||||
chambre de l'instruction est composée de son seul président. Celui-ci peut
|
||||
toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la
|
||||
demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de
|
||||
renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La
|
||||
décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
|
||||
pas susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne placée ou maintenue sous contrôle judiciaire est mise en
|
||||
accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, les
|
||||
pouvoirs conférés au juge des libertés et de la détention par le premier alinéa
|
||||
du présent article appartiennent au président de la chambre de l'instruction ou
|
||||
au conseiller désigné par lui. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du
|
||||
dossier le justifie, décider, d'office, à la demande de la personne poursuivie
|
||||
ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier
|
||||
devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue
|
||||
une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes prévues au même premier alinéa peuvent également être formées à
|
||||
l'occasion d'une audience devant la juridiction de jugement, qui demeure alors
|
||||
compétente pour statuer sur celles-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655969.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141-2
|
||||
|
@ -26,4 +26,7 @@ encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément au
|
|||
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
|
||||
l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions
|
||||
confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le
|
||||
procureur de la République.
|
||||
procureur de la République. Dans tous les cas prévus au présent article, le juge
|
||||
des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est
|
||||
pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer
|
||||
l'intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654071.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/18/LEGIARTI000048441808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145-1
|
||||
|
@ -20,15 +20,16 @@ détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée q
|
|||
ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé
|
||||
conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant
|
||||
été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette
|
||||
décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant
|
||||
excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits
|
||||
constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque
|
||||
la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de
|
||||
malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en
|
||||
bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans
|
||||
d'emprisonnement.<br />
|
||||
été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la
|
||||
personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du
|
||||
débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même
|
||||
procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de
|
||||
la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux
|
||||
ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du
|
||||
territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de
|
||||
stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou
|
||||
pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine
|
||||
égale à dix ans d'emprisonnement.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent
|
||||
être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen
|
||||
|
@ -39,4 +40,11 @@ l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est
|
|||
de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la
|
||||
détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1,
|
||||
et elle statue conformément aux dispositions des articles
|
||||
144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207.
|
||||
144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207.<br />
|
||||
|
||||
A tout moment de la procédure, notamment lorsqu'il envisage de saisir le juge
|
||||
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention
|
||||
provisoire, le juge d'instruction peut solliciter du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou
|
||||
sociale de la personne détenue permettant d'apprécier ses garanties de
|
||||
représentation et les possibilités d'une alternative à la détention provisoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575866
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L002AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575866.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 145-2
|
||||
|
@ -17,8 +16,9 @@ prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six moi
|
|||
une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et
|
||||
rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du
|
||||
sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être
|
||||
renouvelée selon la même procédure.<br />
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée
|
||||
au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette
|
||||
décision peut être renouvelée selon la même procédure.<br />
|
||||
|
||||
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire
|
||||
au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-31
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044569750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569750.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 148-2
|
||||
|
||||
Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1,
|
||||
sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur
|
||||
une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère
|
||||
public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur
|
||||
les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat ; le prévenu non détenu et son
|
||||
avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins
|
||||
avant la date de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction
|
||||
moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas
|
||||
de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé
|
||||
par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.<br />
|
||||
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une
|
||||
demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public,
|
||||
le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits
|
||||
qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la
|
||||
juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction
|
||||
peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle
|
||||
du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible d'aucun recours.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction
|
||||
saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la
|
||||
|
@ -28,14 +25,16 @@ juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne
|
|||
a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation,
|
||||
la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été
|
||||
statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de
|
||||
contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise
|
||||
en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus
|
||||
ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction
|
||||
compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au
|
||||
contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas
|
||||
détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.<br />
|
||||
Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n'a pas encore été
|
||||
statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l'appel
|
||||
d'une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux
|
||||
deux premiers alinéas du présent article ne commencent à courir qu'à compter de
|
||||
la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à
|
||||
l'expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu,
|
||||
s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté,
|
||||
sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
|
||||
ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au
|
||||
jugement de l'affaire dans les délais prévus au présent article.<br />
|
||||
|
||||
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque
|
||||
le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575748
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0156L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575748.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 156
|
||||
|
||||
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une
|
||||
question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit
|
||||
d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Le ministère
|
||||
public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les
|
||||
questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.<br />
|
||||
d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une
|
||||
expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une
|
||||
expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser
|
||||
à l'expert.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande
|
||||
d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575374
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0161L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575374.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 161-2
|
||||
|
||||
Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut
|
||||
demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux
|
||||
parties selon les modalités prévues à l'article 167. Les parties peuvent alors
|
||||
adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du
|
||||
rapport définitif.
|
||||
parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l'article 167. Les
|
||||
parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l'expert
|
||||
et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575379
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0165L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575379.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 165
|
||||
|
||||
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a
|
||||
ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou
|
||||
d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur
|
||||
fournir des renseignements d'ordre technique.
|
||||
Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à
|
||||
la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer
|
||||
certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait
|
||||
susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575385
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575385.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 167-2
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire
|
||||
avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors
|
||||
d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze
|
||||
jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour
|
||||
adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle
|
||||
de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l'expert dépose
|
||||
son rapport définitif. Si aucune observation n'est faite, le rapport provisoire
|
||||
est considéré comme le rapport définitif.<br />
|
||||
avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins
|
||||
assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne
|
||||
saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable
|
||||
ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l'expert et au juge les
|
||||
observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces
|
||||
observations, l'expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n'est
|
||||
faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le
|
||||
requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est informée de la décision
|
||||
ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
|
||||
requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les
|
||||
modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie
|
||||
ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en
|
||||
application de l'article 161-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-26
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047053073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053073.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048441758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 167
|
||||
|
@ -46,15 +46,12 @@ de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
|
||||
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
|
||||
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a
|
||||
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction
|
||||
d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement la
|
||||
chambre de l'instruction.<br />
|
||||
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le
|
||||
témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge
|
||||
d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin
|
||||
assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les
|
||||
modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le
|
||||
concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément
|
||||
d'expertise ou de contre-expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de rendre
|
||||
une ordonnance motivée s'il estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si
|
||||
le témoin assisté demande à être mis en examen en application de l'article
|
||||
113-6.
|
||||
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par
|
||||
le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui
|
||||
fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de
|
||||
contre-expertise.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034114886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/48/LEGIARTI000034114886.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 197
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsqu
|
|||
celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas
|
||||
d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans
|
||||
délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander
|
||||
la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article
|
||||
la copie de l'entier dossier en application du cinquième alinéa de l'article
|
||||
114. La délivrance de la première copie des réquisitions est gratuite.<br />
|
||||
|
||||
Le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue
|
||||
|
|
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