Code de procédure pénale
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République française b6d420ca91 Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019723316
NOR: JUSD0823500A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/33/JORFTEXT000019723316.xml
2008-11-06 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté 2008-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement 2008-08-03 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté 2008-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants 2008-10-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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