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Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019108902 NOR: JUSX0811207L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1999-12-29 | 2009-05-16 | LEGISCTA000006121336 |
Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin