Code de procédure pénale
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République française b4e8c19c91 Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028970111
NOR: INTV1408229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/97/01/JORFTEXT000028970111.xml
2014-05-26 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2014-05-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 2014-04-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie 2014-05-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure 2014-05-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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