Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028940088
NOR: JUSD1410327A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/94/00/JORFTEXT000028940088.xml
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République française 2014-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 3dffc5d88d

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-26
Date de fin: 2014-05-19
Identifiant: LEGIARTI000026978333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/97/83/LEGIARTI000026978333.xml
Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028958577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/85/LEGIARTI000028958577.xml
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###### Article A1
@ -59,11 +59,12 @@ de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prév
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;<br />
11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques
ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé
publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires
nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un
produit ou une activité relevant de sa compétence ;<br />
produits de santé ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de
santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou
techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique,
toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires,
destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou
une activité relevant de leur compétence ;<br />
12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation,
la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en