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Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029223420 NOR: ETSX1402630L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-04-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098229 |
Partie législative
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer