LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223420
NOR: ETSX1402630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024458641
- [Article 2-19](article_2-19.md)
- [Article 2-20](article_2-20.md)
- [Article 2-21](article_2-21.md)
- [Article 2-21-1](article_2-21-1.md)
- [Article 2-22](article_2-22.md)
- [Article 2-23](article_2-23.md)
- [Article 3](article_3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000029234066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/40/LEGIARTI000029234066.xml
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###### Article 2-21-1
Toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de
la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des
entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile
en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du
code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le
ministère public ou par la partie lésée.