code_de_procedure_penale/partie_legislative/titre_preliminaire
République française 9788862b7e LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043403203
NOR: JUSX2103172L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/40/32/JORFTEXT000043403203.xml
2021-04-23 00:00:00 +02:00
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sous-titre_ier LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste 2021-04-23 00:00:00 +02:00
sous-titre_ii LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
sous-titre_iii LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne 2015-11-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-08-12 2999-01-01 LEGISCTA000024496932

Titre préliminaire : Dispositions générales