Code de procédure pénale
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République française 94eae3ff7e LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de justice militaire, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034096721
NOR: JUSX1607683L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096721.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2017-02-09 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice 2017-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles 2017-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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