Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Application de l'article 35 (3°) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429619
NOR: JUSB1602355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/96/JORFTEXT000032429619.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197859
###### b) Médecine légale
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R117](article_r117.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019282268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/22/LEGIARTI000019282268.xml
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###### Article R117
Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une
somme calculée en fonction des cotations suivantes :<br />
1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt
d'un rapport...C × Q1 ;<br />
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime,
la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport...C × Q2 ;<br />
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R.
3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement
biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le
recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par
l'article R. 6234-4 du même code :<br />
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;<br />
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une
indemnité de 10,67 €) ;<br />
-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une
indemnité de 7,62 €) ;<br />
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale : C
× Q6 ;<br />
e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la
route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis,
les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au
prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros.<br />
2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre...C × Q7 ;<br />
Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à
l'autopsie...C × Q8 ;<br />
3° Pour autopsie avant inhumation... Cs × Q9 ;<br />
4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de
décomposition avancée... Cs × Q10 ;<br />
5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation... Cs × Q11 ;<br />
6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de
cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée... Cs × Q12 ;<br />
7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens,
pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant
en qualité d'expert unique : CNPSY × Q13 ;<br />
8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un
médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C × Q14 ;<br />
9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY ×
Q15 ;<br />
10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et
concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une
victime d'une telle infraction : CNPSY × Q16.