code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 902e5d476e LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
2016-03-16 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-03-09 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 2016-03-16 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 2014-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 2015-12-13 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-03-09 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2015-12-30 00:00:00 +01:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00