LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205234
NOR: FDFX1507648L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/52/JORFTEXT000032205234.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027811154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811154.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000032207691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207691.xml
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###### Article 356
@ -13,4 +13,7 @@ La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrut
distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur
les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes,
sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause
légale d'exemption ou de diminution de la peine.
légale d'exemption ou de diminution de la peine.<br />
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1 du code
pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.