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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049040245 NOR: IOMV2236472L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138143 |
Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne