LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000047860876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/08/LEGIARTI000047860876.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049050984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/09/LEGIARTI000049050984.xml
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###### Article 706-73
@ -63,9 +63,12 @@ L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de
la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité
intérieure ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et
L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour
irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les
articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant
pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L.
823-3-1 du même code ;<br />
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal,
ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000044569670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/96/LEGIARTI000044569670.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/03/LEGIARTI000049050361.xml
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###### Article 720
@ -88,4 +88,13 @@ c) Opposer une résistance violente aux injonctions des membres du personnel
pénitentiaire de l'établissement ;<br />
d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à
compromettre la sécurité de l'établissement ou à en perturber l'ordre.
compromettre la sécurité de l'établissement ou à en perturber l'ordre.<br />
IV. - Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet
d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction
administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire
français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de
circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise
sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II du présent
article est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut
être décidée sans son consentement.