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République française 2022-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2022-01-07
Identifiant: LEGIARTI000027808623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808623.xml
Date de début: 2022-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044996255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/62/LEGIARTI000044996255.xml
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###### Article 728-48
@ -22,8 +22,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808623.xml
cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat
commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
</p>
<p align="left">
Toutefois, la personne condamnée n'est pas recevable à saisir la chambre des
appels correctionnels en cas de refus d'exécution opposé dans le cas prévu au
3° de l'article 728-11.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2022-01-07
Identifiant: LEGIARTI000027808631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808631.xml
Date de début: 2022-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044996291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/62/LEGIARTI000044996291.xml
---
###### Article 728-52
@ -16,18 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/86/LEGIARTI000027808631.xml
sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour
l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels
exerce les attributions du procureur de la République.<br />
Si la demande de reconnaissance et d'exécution présentée par l'autorité
compétente de l'Etat de condamnation entre dans les prévisions du 3° de
l'article 728-11 et si le procureur général déclare ne pas consentir à
l'exécution, la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et
constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être
mise à exécution en France.<br />
Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des
motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au
1° de l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de
l'Etat de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le
procureur de la République en application de l'article 728-40.
exerce les attributions du procureur de la République.
</p>
Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des motifs
de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de
l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat
de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de
la République en application de l'article 728-40.