Code de procédure pénale
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République française 84c43649a9 Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033586137
NOR: JUSD1630257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/61/JORFTEXT000033586137.xml
2016-12-15 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale 2016-12-11 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels 2016-12-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier 2016-12-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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