Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033519206
NOR: AFSH1620666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/92/JORFTEXT000033519206.xml
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République française 2016-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000033366575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/65/LEGIARTI000033366575.xml
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033548491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548491.xml
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###### Article D368
@ -28,7 +28,5 @@ régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que
l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service
médico-psychologique régional mentionné à l'article D. 372, le directeur général
de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions,
l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à
assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1
du code de la santé publique, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux
détenus les soins en psychiatrie.
l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à
proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.