Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033560093
NOR: JUSB1626517A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/56/00/JORFTEXT000033560093.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137348
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033579644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/96/LEGIARTI000033579644.xml
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###### Article A43-17
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Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale,
les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées
dans le cadre de la certification sont les suivantes :<br />
I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des
dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à
ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de
contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue
:<br />
-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;<br />
-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.<br />
II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux
1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un
montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé
du budget.<br />
III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et
l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le
cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément
aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de
l'économie et des finances.<br />
IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du
plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.<br />
A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au
contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle
apparaissent insatisfaisants.<br />
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