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République française 382a02f500 Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033171806
NOR: INTC1619617A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/17/18/JORFTEXT000033171806.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
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article_a1.md LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-05-18 !!! 2004-05-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006137342

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction