Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033171806
NOR: INTC1619617A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/17/18/JORFTEXT000033171806.xml
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@ -6,15 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182062
###### Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
- [Article A13](article_a13.md)
- [Article A14](article_a14.md)
- [Article A15](article_a15.md)
- [Article A16](article_a16.md)
- [Article A17](article_a17.md)
- [Article A18](article_a18.md)
- [Article A19](article_a19.md)
- [Article A20](article_a20.md)
- [Article A21](article_a21.md)
- [Article A22](article_a22.md)
- [Article A23](article_a23.md)
- [Article A24](article_a24.md)
- [Article A25](article_a25.md)
- [Article A26](article_a26.md)
- [Article A27](article_a27.md)
- [Article A28](article_a28.md)
- [Article A29](article_a29.md)
- [Article A30](article_a30.md)
- [Article A31](article_a31.md)
- [Article A32](article_a32.md)
- [Article A33](article_a33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000033187252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187252.xml
---
###### Article A13
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de
la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services
dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation
adaptée, organisée par leur administration d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187275.xml
---
###### Article A14
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par
le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée
par le directeur général de la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187269.xml
---
###### Article A15
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
comporte :<br />
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
(durée : trois heures) ;<br />
2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit
ou de contravention (durée : quatre heures) ;<br />
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat
organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ;
durée : vingt minutes).<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise
pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187262.xml
---
###### Article A16
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le
suivant :<br />
Procédure pénale<br />
L'action publique et l'action civile : notions générales.<br />
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :<br />
- la police judiciaire ;<br />
- le ministère public ;<br />
- le magistrat instructeur.<br />
Les enquêtes, les contrôles d'identité :<br />
- les cadres juridiques ;<br />
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.<br />
L'instruction :<br />
- du premier et du second degré ;<br />
- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;<br />
- la commission rogatoire.<br />
Les procédures particulières :<br />
- l'entraide judiciaire internationale ;<br />
- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.<br />
La procédure pénale applicable aux mineurs.<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire.<br />
Les mandats de justice.<br />
Les juridictions de jugement.<br />
L'exécution des décisions de justice :<br />
- la contrainte judiciaire ;<br />
- les juridictions de l'application des peines.<br />
Droit pénal général<br />
La loi pénale :<br />
- les principes généraux ;<br />
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.<br />
L'infraction pénale :<br />
- la classification des infractions ;<br />
- les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
- les circonstances aggravantes.<br />
La responsabilité pénale :<br />
- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;<br />
- la responsabilité pénale des personnes morales ;<br />
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.<br />
Les peines :<br />
- la classification légale ;<br />
- le concours d'infractions ;<br />
- la récidive ;<br />
- la réitération d'infractions.<br />
Droit pénal spécial<br />
Les crimes et délits contre les personnes :<br />
- les atteintes à la vie de la personne ;<br />
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;<br />
- la mise en danger de la personne ;<br />
- les atteintes aux libertés de la personne ;<br />
- les atteintes à la dignité de la personne ;<br />
- les atteintes à la personnalité ;<br />
- les atteintes aux mineurs et à la famille.<br />
Les crimes et délits contre les biens :<br />
- le vol ;<br />
- l'extorsion ;<br />
- l'escroquerie et les infractions voisines ;<br />
- les détournements ;<br />
- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;<br />
- les destructions, dégradations et détériorations ;<br />
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.<br />
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant
une fonction publique ;<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;<br />
- les atteintes à l'action de la justice ;<br />
- les atteintes à la confiance publique ;<br />
- la participation à une association de malfaiteurs.<br />
La falsification de moyens de paiement.<br />
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des
munitions.<br />
Les infractions délictuelles à la circulation routière.<br />
Libertés publiques<br />
Introduction générale aux libertés publiques.<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
- la sûreté ;<br />
- la liberté d'aller et venir ;<br />
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;<br />
- la CNIL.<br />
Les libertés d'expression collectives :<br />
- le régime des manifestations ;<br />
- le régime des attroupements ;<br />
- la liberté de la presse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187281.xml
---
###### Article A17
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique
sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187291.xml
---
###### Article A18
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la
commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du
directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/73/LEGIARTI000033187300.xml
---
###### Article A19
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique, qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres, est assurée par la direction des ressources et des
compétences de la police nationale conformément aux directives données par
instructions du ministre de l'intérieur.<br />
Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :<br />
- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;<br />
- des impressions du Journal officiel (non commenté).<br />
Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :<br />
- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux
alinéas précédents ;<br />
- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surlignés, soulignés,
annotés ou comportant des onglets, même vierges.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la
rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du
candidat prononcée par le président du jury et, le cas échéant, à lui interdire
de se présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la
direction des ressources et des compétences de la police nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/73/LEGIARTI000033187306.xml
---
###### Article A20
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.<br />
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir
corrigées au secrétariat de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/73/LEGIARTI000033187314.xml
---
###### Article A21
Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :<br />
1° Les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire, dans les
conditions prévues à l'article A. 15 du présent code. Ces copies font l'objet
d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et
appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait
partie le premier correcteur ;<br />
La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des
deux correcteurs.<br />
2° Le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;<br />
3° La liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus
pour chacun d'eux ;<br />
4° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale admis pour avoir totalisé 30 points au
moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés. Ces listes
mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le
total des points obtenus.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-31
Date de fin: 2016-10-02
Identifiant: LEGIARTI000019271318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/13/LEGIARTI000019271318.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033187257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187257.xml
---
###### Article A22
Pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale, et aux fins
de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la
police nationale, il est organisé un examen comportant :<br />
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur
les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai
maximum de quatre mois après la date de l'examen.<br />
1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
(durée : trois heures) ;<br />
2° Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit
(durée : quatre heures) ;<br />
3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique au parquet
organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : vingt minutes).<br />
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.<br />
Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise
pas 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-31
Date de fin: 2016-10-02
Identifiant: LEGIARTI000019271321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/13/LEGIARTI000019271321.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000033187266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/72/LEGIARTI000033187266.xml
---
###### Article A23
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le
suivant :<br />
Procédure pénale<br />
L'action publique et l'action civile : notions générales.<br />
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :<br />
- la police judiciaire ;<br />
- le ministère public ;<br />
- le magistrat instructeur.<br />
Les enquêtes, les contrôles d'identité :<br />
- les cadres juridiques ;<br />
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.<br />
L'instruction :<br />
- du premier et du second degré ;<br />
- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;<br />
- la commission rogatoire.<br />
Les procédures particulières :<br />
- l'entraide judiciaire internationale ;<br />
- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.<br />
La procédure pénale applicable aux mineurs.<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire.<br />
Les mandats de justice.<br />
Les juridictions de jugement.<br />
L'exécution des décisions de justice :<br />
- la contrainte judiciaire ;<br />
- les juridictions de l'application des peines.<br />
Droit pénal général<br />
La loi pénale :<br />
- les principes généraux ;<br />
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.<br />
L'infraction pénale :<br />
- la classification des infractions ;<br />
- les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
- les circonstances aggravantes.<br />
La responsabilité pénale :<br />
- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;<br />
- la responsabilité pénale des personnes morales ;<br />
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.<br />
Les peines :<br />
- la classification légale ;<br />
- le concours d'infractions ;<br />
- la récidive ;<br />
- la réitération d'infractions.<br />
Droit pénal spécial<br />
Les crimes et délits contre les personnes :<br />
- les atteintes à la vie de la personne ;<br />
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;<br />
- la mise en danger de la personne ;<br />
- les atteintes aux libertés de la personne ;<br />
- les atteintes à la dignité de la personne ;<br />
- les atteintes à la personnalité ;<br />
- les atteintes aux mineurs et à la famille.<br />
Les crimes et délits contre les biens :<br />
- le vol ;<br />
- l'extorsion ;<br />
- l'escroquerie et les infractions voisines ;<br />
- les détournements ;<br />
- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;<br />
- les destructions, dégradations et détériorations ;<br />
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.<br />
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant
une fonction publique ;<br />
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;<br />
- les atteintes à l'action de la justice ;<br />
- les atteintes à la confiance publique ;<br />
- la participation à une association de malfaiteurs.<br />
La falsification de moyens de paiement.<br />
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des
munitions.<br />
Les infractions délictuelles à la circulation routière.<br />
Libertés publiques<br />
Introduction générale aux libertés publiques.<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
- la sûreté ;<br />
- la liberté d'aller et venir ;<br />
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;<br />
- la CNIL.<br />
Les libertés d'expression collectives :<br />
- le régime des manifestations ;<br />
- le régime des attroupements ;<br />
- la liberté de la presse.
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se
présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-31
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019271323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/13/LEGIARTI000019271323.xml
---
###### Article A24
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de service dans le
corps au 1er janvier de l'année de l'examen.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805594.xml
---
###### Article A25
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par
le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée
par le directeur général de la police nationale.<br />
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par
leur administration d'origine.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514599
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X026A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514599.xml
---
###### Article A26
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique
sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805593.xml
---
###### Article A27
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires
criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur
proposition du directeur des ressources et des compétences de la police
nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805592.xml
---
###### Article A28
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition
du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022805569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/55/LEGIARTI000022805569.xml
---
###### Article A29
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent
dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur des ressources et des
compétences de la police nationale conformément aux directives données par
circulaire.<br />
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article
par article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne
l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel ; le
candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se
présenter à l'examen les années suivantes.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence
des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.<br />
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction
des ressources et des compétences de la police nationale.<br />
Les membres du jury d'examen peuvent être répartis en plusieurs
sous-commissions.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514609
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X030A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514609.xml
---
###### Article A30
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.<br />
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au
secrétariat de la commission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514611
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X031A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514611.xml
---
###### Article A31
Le secrétaire de la commission :<br />
1° Soumet au président de la commission les copies pour lesquelles est proposée
une note égale ou inférieure à 5. Ces copies font l'objet d'une seconde
correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre
formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier
correcteur ; le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission,
qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 32 et fixe
la note définitive ;<br />
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs
;<br />
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points
obtenus pour chacun d'eux.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018836317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/83/63/LEGIARTI000018836317.xml
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###### Article A32
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter :<br />
1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis
favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.<br />
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour
l'ensemble des trois épreuves ;<br />
2° La liste des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.<br />
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
épreuves et le total des points obtenus.<br />
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514615
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X033A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514615.xml
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###### Article A33
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se
présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.