!!! Texte non trouvé 2004-05-18 !!!

This commit is contained in:
République française 2004-05-18 00:00:00 +02:00
parent 52c2c19887
commit 3ff7f21918
4 changed files with 102 additions and 7 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137342
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Article A1](article_a1.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-18
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006514535
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514535.xml
---
###### Article A1
I. - Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge
d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article
11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure
judiciaire en cours sont :<br />
1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un
régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action
récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables
d'accidents corporels de la circulation routière ;<br />
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque
automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans
PV, les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;<br />
3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du
rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;<br />
4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour
l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des
obligations de déclaration d'accident ;<br />
5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports
et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des
types d'accidents déterminés ;<br />
6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents
relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de
sécurité ;<br />
7° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des
risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types
d'accidents déterminés ;<br />
8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques
concernant des accidents graves ;<br />
9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de
diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité
d'itinéraires ;<br />
10° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et
d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents
mortels.<br />
II. - L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être
délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin
à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories
de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.<br />
III. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la
transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données
nominatives qui y figurent aient été occultées.<br />
IV. - La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les
services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou,
sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités
visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.<br />
V. - Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la
possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction
d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une
procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ;
ces autorités et organismes sont :<br />
1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de
l'aviation civile :<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation
civile.<br />
2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative
à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques :<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents
(BEA mer).<br />
Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA
TT).

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182060
###### Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
- [Article A1](article_a1.md)
- [Article A1-1](article_a1-1.md)
- [Article A2](article_a2.md)
- [Article A3](article_a3.md)
- [Article A4](article_a4.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-08-25
Date de fin: 2004-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006514534
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514534.xml
Date de début: 2004-05-18
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006514539
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X001A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514539.xml
---
###### Article A1
###### Article A1-1
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes