LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028958577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/85/LEGIARTI000028958577.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000027574842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574842.xml
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###### Article A1
@ -59,12 +59,12 @@ de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prév
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;<br />
11° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de
santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou
techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique,
toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires,
destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou
une activité relevant de leur compétence ;<br />
produits de santé, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de
santé pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques,
permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute
mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à
prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité
relevant de leur compétence ;<br />
12° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour la préparation,
la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière, en
@ -85,10 +85,10 @@ sécurité et d'études de sécurité ;<br />
15° Les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires
régionaux de la sécurité routière ;<br />
16° Les présidents des conseils généraux pour la réalisation des diagnostics de
sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3 du code de la
voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
16° Les présidents des conseils départementaux pour la réalisation des
diagnostics de sécurité de leurs réseaux, en application de l'article L. 131-3
du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de
déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182900
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 261-1](article_261-1.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)
- [Article 264-1](article_264-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037092881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/28/LEGIARTI000037092881.xml
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###### Article 262
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une
commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou
son délégué et, dans les tribunaux de grande instance, sièges de la cour
d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.<br />
Cette commission comprend, outre son président :<br />
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la
juridiction siège de la cour d'assises ;<br />
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la
République ou son délégué ;<br />
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour
d'assises ou son représentant ;<br />
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil
départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à
Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois
conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021958861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/88/LEGIARTI000021958861.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037092739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/27/LEGIARTI000037092739.xml
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###### Article 706-53-7
@ -48,7 +48,7 @@ d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même
cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent
article.<br />
Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil
Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil
régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des
informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives
mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022517829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517829.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027574858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574858.xml
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###### Article 776
@ -37,8 +37,8 @@ faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillan
du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre
;<br />
5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue
d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
5° Aux présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en
vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,