code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française 7ff06594be Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031567293
NOR: CSCX1530012S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/72/JORFTEXT000031567293.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 2016-09-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-08-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-27 2999-01-01 LEGISCTA000027753875

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction