code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française 7ff06594be Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031567293
NOR: CSCX1530012S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/72/JORFTEXT000031567293.xml
2016-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 2016-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1999-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000006138089

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité