29f7604465
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code de procédure pénale. Transposition complète de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033511653 NOR: JUSD1629337R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/16/JORFTEXT000033511653.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1999-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138115 |
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- Chapitre V : De l'extradition
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne