LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code des transports. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 5263, 65-3. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32. 
Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-5 du code pénal créé par l'article 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029754374
NOR: INTX1414166L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/43/JORFTEXT000029754374.xml
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République française 2014-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000021662506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662506.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029759864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759864.xml
---
###### Article 60-1
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662506.xml
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout
moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou
public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique
ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents,
notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des
documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de
s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-06
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000021662513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662513.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029836286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/83/62/LEGIARTI000029836286.xml
---
###### Article 77-1-1
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/25/LEGIARTI000021662513.xml
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de
police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique
qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris
ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,
de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse
lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y
compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux
articles 56-1 à 56-3, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur
accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182919
- [Article 695-26](article_695-26.md)
- [Article 695-27](article_695-27.md)
- [Article 695-28](article_695-28.md)
- [Article 695-28-1](article_695-28-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029756239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/62/LEGIARTI000029756239.xml
---
###### Article 695-28-1
Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant
les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de
Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26
et 695-27.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167512
- [Article 696-22](article_696-22.md)
- [Article 696-23](article_696-23.md)
- [Article 696-24](article_696-24.md)
- [Article 696-24-1](article_696-24-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029756290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/62/LEGIARTI000029756290.xml
---
###### Article 696-24-1
Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de
terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier
président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de
la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à
celle qui résulte de l'application des articles 696-9,696-10 et 696-23.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)
- [Article 706-25-2](article_706-25-2.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000023712369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/23/LEGIARTI000023712369.xml
---
###### Article 706-25-2
Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de
l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque
celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du
ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux
actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;<br />
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
ces infractions.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151938
- [Section 1 : De la surveillance](section_1)
- [Section 2 : De l'infiltration](section_2)
- [Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme](section_2_bis)
- [Section 3 : De la garde à vue](section_3)
- [Section 4 : Des perquisitions](section_4)
- [Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000029756828
---
###### Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
- [Article 706-87-1](article_706-87-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029756830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/68/LEGIARTI000029756830.xml
---
###### Article 706-87-1
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72 et
706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication
électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les
officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur
commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette
fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
;<br />
4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
ces infractions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000023712497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/24/LEGIARTI000023712497.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029760002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/00/LEGIARTI000029760002.xml
---
###### Article 706-102-1
@ -16,6 +16,7 @@ les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à
mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement
des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les
enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur
un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou
telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont
un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données,
telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont
reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces opérations sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-04
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000022470142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470142.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029760007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/00/LEGIARTI000029760007.xml
---
###### Article 706-161
@ -19,7 +19,9 @@ de confiscation.<br />
L'agence veille à l'abondement du fonds de concours recevant les recettes
provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes
reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants.<br />
reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants. L'agence
peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la
lutte contre la délinquance et la criminalité.<br />
Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à
son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000024197670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/76/LEGIARTI000024197670.xml
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029759651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/96/LEGIARTI000029759651.xml
---
###### Article 729-2
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une
mesure d'interdiction du territoire français, d'obligation de quitter le
territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de
reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le
fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est
subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être
décidée sans son consentement.<br />
mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du
territoire français, d'obligation de quitter le territoire français,
d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la
frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat
d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition
que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application
des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder