Code de procédure pénale
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République française 73ecfb74c1 Décret n°72-852 du 12 septembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854995
Ancien identifiant: 1DX972852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854995.xml
1972-09-20 00:00:00 +01:00
partie_arretes Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ 1971-09-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1972-07-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale 1972-07-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°72-852 du 12 septembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS) 1972-09-20 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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