Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1972-07-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193111
###### a) Délivrance des expéditions
- [Article R154](article_r154.md)
- [Article R155](article_r155.md)
- [Article R156](article_r156.md)
- [Article R157](article_r157.md)
- [Article R158](article_r158.md)
- [Article R159](article_r159.md)
- [Article R160](article_r160.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2001-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006518102
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X155R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518102.xml
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###### Article R155
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice, le cas
échéant, de l'application des dispositions des articles 91 et D. 32, il peut
être délivré aux parties et à leurs frais :<br />
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des
ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et
des titres exécutoires prévus à l'article L. 27-I, alinéa 2, du Code de la route
;<br />
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général
selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment,
en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de
classement sans suite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006518105
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X156R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518105.xml
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###### Article R156
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que
celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres
exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur
de la République ou du procureur général, selon le cas, notamment en ce qui
concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans
suite.<br />
Toutefois, dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent,
l'autorisation doit être donnée par le procureur général lorsqu'il s'agit de
pièces déposées au greffe de la cour ou faisant partie d'une procédure close par
une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été
ordonné.<br />
Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si
l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit
notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du
refus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518108
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X159R00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/81/LEGIARTI000006518108.xml
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###### Article R159
Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances
pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public
demandent dans cette forme.