code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française 6d1f744156 LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : création de l'article 12, modification de l'intitulé du titre II "L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse", création de l'article 17, modification des articles 18-1, 18-2, 18-5, 18-6 ; création après l'article 18-12 de l'article 18-12-1 ; modification des articles 18-13, 3, 6, 11, 15, 16 ; abrogation des articles 7, 8. 
Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse : création de l'article 3, modification de articles 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 1er, 4, 15, 17.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : création après l'article 2 de l'article 2-1.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 2, 4, 6.
Modification du code de procédure pénale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030490302
NOR: MCCX1429722L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/03/JORFTEXT000030490302.xml
2015-04-19 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse 2015-04-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 2014-06-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2014-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00