code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xix
République française 04bcb886f6 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
2024-04-10 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2022-03-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie 2024-04-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
article_706-47.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2021-12-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1998-06-18 2999-01-01 LEGISCTA000006138130

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes