LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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République française 2024-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000037289595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289595.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391767.xml
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###### Article 706-53-7
@ -20,17 +20,23 @@ infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences
prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;<br />
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le
décret prévu à l'article 706-53-12, pour les décisions administratives de
recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation
concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;<br />
décret prévu à l'article 706-53-12, pour les procédures de recrutement,
d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ou pour le contrôle
de l'exercice :<br />
a) Des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs ;<br />
b) Des activités ou des professions, dont la liste est établie par décret en
Conseil d'Etat, impliquant un contact avec des majeurs en situation de
vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données
nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les
dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée.<br />
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour
enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée.<br />
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent
interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à
@ -39,8 +45,7 @@ suivants : identité de la personne, adresses successives, nature des
infractions.<br />
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision
administrative.<br />
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce
@ -51,8 +56,7 @@ article.<br />
Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de
conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets,
des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives
mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact
avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou
professions.
conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets
ou des administrations de l'Etat désignées par décret en Conseil d'Etat, des
informations contenues dans le fichier, pour les procédures et contrôles
mentionnés au 3°.