Code de procédure pénale
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République française 6c2bdb405c Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024795944
NOR: JUSK1129984A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/59/JORFTEXT000024795944.xml
2011-11-16 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé 2011-11-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 2011-09-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale 2011-11-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé 2011-11-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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