Code de procédure pénale
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République française 6ba1d87f14 Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Abrogation des textes suivants :
décret 45-2075, à l'exception du 19ème alinéa de son article 2, de ses articles 2 bis, 4,10 à 12 ; décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ; décret 71-858 ; décret 75-432 ; décret 79-1035 ; décret 79-1037 ; décret 79-1038 ; décret 79-1039 ; décret 79-1040 ;décret 80-167 ; décret 80-975 ; décret 81-169 ; décret 81-240 ; décret 81-428 ; décret 86-74 ; décret 86-277 ; décret 86-278 ; décret 91-286 ; décret 91-787 ; décret 91-1226 ; décret 92-1224 ; décret 93-124 ; l'article 2 du décret 93-556 ; décret 93-1429 ; décret 94-422 ; l'arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel ; décret 95-462, à l'exception de son article 20 ; décret 96-750 ; décret 97-286 ; décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ; décret 99-78 ; décret 2000-856 ; les articles 61 à 65 du décret 2001-650 ; décret 2002-90 ; décret 2002-581 ; décret 2002-628 ; décret 2002-852 ; décret 2003-1302 ; décret 2004-490 ; décret 2004-683 ; les articles 6 à 11 du décret 2005-835 ; décret 2007-487 ; décret 2007-612 ; décret 2007-64 ; décret 2007-823 ; décret 2009-748 ; décret 2009-749 ; décret 2009-750 ; décret 2011-160 et le décret 2011-217.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024063807
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/06/38/JORFTEXT000024063807.xml
2011-05-27 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 2011-05-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2011-05-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire) 2011-04-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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