699ca05c94
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018162705 NOR: JUSX0768872L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/27/JORFTEXT000018162705.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iii_bis | ||
titre_iv | ||
titre_ix | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
titre_vii | ||
titre_vii_bis | ||
titre_vii_ter | ||
titre_viii | ||
titre_x | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121331 |
Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Titre II : De la détention
- Titre III : De la libération conditionnelle
- Titre III bis : Du travail d'intérêt général
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
- Titre VII : De l'interdiction de séjour
- Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
- Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
- Titre VIII : Du casier judiciaire
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Titre X : Des frais de justice