![]() TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE TERRORISTE. ART. 1: INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE. TITRE II (ART. 2 A 10): MODIFIE LES ART. 706-3,706-5,70606,706-7,706-8,706-9,706-10,706-11 ET 706-14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. TITRE III (ART. 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS PECUNIAIRES DES DETENUS: MODIFIE LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ART. 728-1. TITRE IV (ART. 12 A 19): MODIFIE LES ART. L126-1,L422-1 DU CODE DES ASSURANCES ET L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DE CE DERNIER CODE,INSERE UN ART. L422-4 ; MODIFIE L'ART. 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ABROGE LES ART. 706-13 ET 706-15 ; ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI LE 01-01- 1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 ; APPLICATION DE LA LOI 861020 (ART. 9) RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POURLES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT AU 31-12-1984. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000532541 NOR: JUSX9000033L Ancien identifiant: 1LX990589 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/25/JORFTEXT000000532541.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121328 |
Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des contumaces
- Titre II : Du faux
- Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
- Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
- Titre V : Des règlements de juges
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
- Titre VII : De la récusation
- Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
- Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Titre X : Des infractions commises à l'étranger
- Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
- Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur